Légal

Conditions Générales d'Utilisation du site web (CGU)
Conditions Générales de Ventes (CGV)
& Règlement Intérieur (RI) d'Intention Conseil

 1. Conditions Générales d'Utilisation du site web

1.1. Définitions
INTENTION : désigne la société INTENTION CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 3.000 €, immatriculée sous le numéro de SIRET 803 799 667 000 16 RCS Nanterre, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 62 803 799 667 et dont le siège social est situé 11, rue Roger Salengro, 92130 Issy les Moulineaux, France, laquelle est exploitant et éditeur du Site. INTENTION est une marque déposée auprès de l’INPI.
Contenu Éditorial : désigne l'ensemble des informations mises à la disposition de tout Internaute ou Membre par INTENTION et, plus généralement, tout contenu rédactionnel, photographique ou vidéo apparaissant sur le Site ou autrement communiqué par INTENTION.
Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présentes conditions générales d'utilisation et de visite du Site auxquelles est soumis tout Internaute ou Membre.
Données Personnelles : désigne toute information personnelle recueillie par INTENTION ou fournie par tout Internaute ou Membre à l'occasion de l'utilisation ou la visite du Site.
Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
Internaute : désigne toute personne physique ou morale utilisant ou visitant le Site.
Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.
Membre : désigne un Internaute identifié sur le Site au moyen de son Identifiant et de son Mot de passe.
Identifiant : désigne les informations nécessaires à l'identification Membre pour accéder aux zones du Site lui étant réservées.
Mot de passe : désigne l'information confidentielle, dont le Membre doit garder le secret, lui permettant, utilisée conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité en tant que Membre.
Site Web : désigne le site Internet mis à la disposition du public (dont notamment les Internautes et Membres) par le biais d'Internet à l'adresse URL http://www.INTENTIONconseil.com.

1.2. Application des Conditions Générales d'Utilisation

1.2.1 Les Conditions Générales d'Utilisation sont applicables à toute relation pouvant exister entre un Internaute ou un Membre et INTENTION dans le cadre de son utilisation ou de sa visite du Site. Les Conditions Générales d'Utilisation pourront être modifiées à tout moment par INTENTION, la version afférente à chaque utilisation ou visite du Site étant celle applicable au moment de ladite utilisation ou visite.

1.2.2 En conséquence, sauf convention particulière, le fait pour un Internaute ou Membre d'utiliser ou de visiter le Site implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux Conditions Générales d'Utilisation.

1.2.3 Toute condition contraire au Conditions Générales d'Utilisation opposée par un Internaute ou un Membre sera donc, à défaut d'acceptation expresse d'INTENTION, inopposable à INTENTION, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.2.4 Le fait qu'INTENTION ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par INTENTION à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

1.3. Utilisation et visite du Site

1.3.1 Tout Internaute ou Membre reconnaît et accepte que l'utilisation ou la visite du Site nécessite un accès à l'Internet (les éventuels frais correspondants étant à sa seule charge). Il déclare donc disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de données, fichiers et photographies numériques.

1.3.2 Tout Internaute ou Membre reconnaît et accepte qu'INTENTION n'a qu'une obligation de moyens au titre du fonctionnement du Site et que sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (notamment pour toute perturbation dans la fourniture du service, intrusion informatique, virus informatique, etc.) ou toute cause lui étant extérieure.

1.3.3 Tout Internaute ou Membre reconnaît et accepte qu'INTENTION puisse, de manière discrétionnaire, sans indemnité ni préavis et à tout moment, lui restreindre ou lui refuser l'accès à tout ou partie du Site ou modifier, interrompre momentanément ou définitivement le Site.

1.3.4 La mise en place de liens hypertextes sur le Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne constitue pas une validation de ces ressources ou de leur contenu par INTENTION et ne saurait engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit ni à quelque titre que ce soit.

1.3.5 Sauf autorisation préalable et expresse d'INTENTION, laquelle ne saurait valoir affiliation et pourra être retirée discrétionnairement à tout moment, il est interdit de placer sur un quelconque site un Lien Hypertexte simple (surface linking) renvoyant directement à la page d'accueil principale du Site. En tout état de cause, il est formellement interdit de placer sur un quelconque site tout Lien Hypertexte profond (framing, deep-linking, in-line linking ou autre).

1.3.6 Tout Internaute ou Membre est informé que, lors de l'accès au Site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur son disque dur afin de faciliter la navigation sur le Site. Il reconnaît avoir été informé de cette pratique et avoir connaissance des moyens dont il dispose pour s'y opposer ainsi que du fait que dans le cas où il mettrait en place une telle opposition, son accès, sa navigation et son utilisation ou sa visite du Site seraient restreints.

1.3.7 Tout Internaute ou Membre reconnaît que les Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site et au Contenu Éditorial appartiennent à leurs détenteurs légitimes parmi lesquels INTENTION. Aucune disposition des Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Internaute ou au Membre un droit quelconque sur les Droits de Propriété Intellectuelle dont les détenteurs légitimes ont la propriété ou le droit d'utilisation ou d'exploitation. Tout Internaute ou Membre ne bénéficie que d'une autorisation de visualisation du Site et du Contenu Éditorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Par conséquent, toute représentation, reproduction, utilisation ou extraction, partielle ou totale, non autorisée par les détenteurs légitimes du Site ou du Contenu Éditorial ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.

1.4. Engagement, déclarations et responsabilité de l'Internaute

1.4.1 Le Client reconnaît qu'INTENTION ne lui confère aucun Droit de Propriété Intellectuelle sur le Site, les éléments le composant, ou le Contenu Éditorial et s'interdit donc notamment de les adapter, les reproduire ou les diffuser au public.

1.4.2 Le Client reconnaît qu'INTENTION peut être amené à divulguer tout contenu, information ou donnée (et notamment tout fichier informatique) qui lui est transmis pour se conformer aux lois et réglementations en vigueur, informer les autorités, répondre à des réclamations de tiers ou faire valoir ses droits et accepte qu'INTENTION procède à une telle divulgation si elle l'estime nécessaire, notamment dans le cadre de toute réclamation ou procédure administrative ou judiciaire tendant à protéger les droits et intérêts de toutes natures d'INTENTION ou de tiers.

1.4.3 Le Client déclare avoir connaissance du fait qu'il ne peut transmettre à INTENTION des messages, des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes, comme des textes, des images ou des programmes protégés par des droits de propriété intellectuelle, des secrets commerciaux ou des informations confidentielles ; il ne peut pas non plus transmettre à INTENTION des fichiers qui contiennent des virus, des programmes qui écrasent les données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou destructive.

1.4.4 Le Client s'engage à garantir et indemniser INTENTION, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'utilisation ou la visite du Site ou à la violation des Conditions Générales de Vente ou des droits d'autrui. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat raisonnablement engagés et frais de justice.

1.5. Données Personnelles, loi informatiques et libertés

1.5.1 Toute inscription sur le Site en tant que Membre, toute création d'un compte, toute demande de devis ou toute communication passée par le biais du Site nécessite la transmission par l'Internaute de Données Personnelles. A cette occasion, l'Internaute :
- s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les Données Personnelles, soient à tout moment exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin,
- s'engage à garder confidentielles les informations relatives à l'Identifiant et au Mot de passe de son compte, et à rester responsable de l'utilisation frauduleuse ou inappropriée qui pourrait en être faite,
- s'interdit de créer plusieurs comptes, créer un compte pour le compte d'un tiers ou créer un compte pour le compte d'un groupe ou d'une entité sauf disposition spéciale,
- s'interdit d'usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou son affiliation à une personne ou entité.

1.5.2 Toute communication par INTENTION à l'Internaute sera considérée comme valablement effectuée à l'adresse email communiquée par l'Internaute à l'occasion de la transmission des Données Personnelles.

1.5.3 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi informatiques et libertés »), le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

1.5.4 Par application de la loi informatique et libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, et / ou, s'opposer à leur utilisation commerciale, en s'adressant à Monsieur Laurent Berthier, directeur de la publication du Site en sa qualité de Président d'INTENTION, lequel peut être joint à cet effet :
- par lettre : 11, rue Roger Salengro, 92130 Issy les Moulineaux, France
- par Email : lberthier@INTENTIONconseil.com
- par téléphone : + 33 (0) 6 50 87 06 65
1.5.5 Le Site est hébergé par la société Alice Graphiste, représentée par Alice Gronier, designer graphique free-lance, SIRET 509 345 633 00010, dont le siège social est situé 11, rue Roger Salengro, 92130 Issy les Moulineaux, E-mail : alice.gronier@gmail.com.

1.6. Droit applicable - Litiges
Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

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2. Conditions Générales de Vente (CGV)

2.1 Validité de la proposition

La société Intention conseil s’engage dans ses propositions sur la définition de ses prestations, leur durée, la nature des méthodes employées, les compétences de ses consultants et le budget. La proposition est valable un mois, à compter de son envoi. L’accord sur proposition signé par le Client engage celui-ci à régler l’ensemble de la mission commandée, en fonction du calendrier de paiement défini. L’engagement des ressources est provisoire jusqu’à réception du bon pour accord signé.

2.2 Tarification des prestations

 Frais de mission : Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires, qui couvrent exclusivement le temps alloué par nos Consultants. Sauf indication dans la proposition, les frais de documentation sont facturés au tarif standard de 50 € HT par participant. Les frais de déplacement (hors région parisienne) sont comptés au départ du siège d’Intention, à Issy les Moulineaux.

2.3 Interruption de la mission à l’initiative du Client

Les dates d’intervention de nos consultants sont fixées en commun accord avec le Client et sont bloquées de façon ferme par nos consultants. Le Client est libre d’interrompre à tout moment la mission confiée à Intention. Il s’engage à informer par écrit Intention, à payer les honoraires et frais dus à la date d’interruption du contrat, et à payer une indemnité forfaitaire correspondant à la prestation annulée ou reportée selon les conditions suivantes :

2.4 Interruption de la mission à l’initiative du cabinet Intention conseil

Quand, pour des raisons techniques imputables au cabinet, la session ne peut avoir lieu à la date prévue, aucune indemnité n’est due au Client. En revanche, Intention conseil s’engage à proposer une nouvelle date d’intervention dans semaine qui suit la date initiale prévue.

2.5 Conditions de facturation et de paiement

Facturation à réception du bon de commande signé et paiement à 30 jours fin de mois. La TVA, au taux en vigueur, est applicable à l’ensemble de nos honoraires et frais. Tout paiement non conforme aux conditions générales de vente fera l’objet d’une pénalité pour retard de paiement, égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Sauf mention expresse contraire, le mode règlement se fait par virement bancaire

2.6 Clause de confidentialité

La société Intention conseil s’engage à respecter les principes de confidentialité à l’égard des personnes rencontrées au cours de la mission et à ne transmettre aucune information d’ordre confidentiel qui pourrait lui être communiquée comme telle par le Client. Le Client autorise Intention à faire mention, auprès de tiers, de la mission à titre de référence, toujours dans le strict respect de la confidentialité des informations échangées au cours de la mission.

2.7 Propriété intellectuelle

Intention conseil garantit que les documents conçus ne contiendront aucune reproduction de quelque sorte que ce soit à une autre œuvre, susceptible d’en interdire ou restreindre l’exploitation ou d’engager la responsabilité du Client vis-à-vis de tiers. En particulier, Intention garantit expressément le Client contre tout trouble, revendication, éviction ou réclamation quelconques quant à la propriété intellectuelle des produits de formation éventuellement fournis au titre du contrat. Intention bénéficie de la protection donnée par la loi à la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Intention, que ce soit en utilisant ces documents pour former d’autres personnes que ses propres collaborateurs, en les cédant ou en les communiquant à un concurrent du cabinet Intention. Le Client ne peut utiliser les propositions, les travaux, les films, les photographies, études, concepts, méthodes et outils (supports de stage, documentation) du cabinet Intention que pour les fins stipulées par le contrat. Le non-respect de cette clause est assimilé à une utilisation illicite sanctionnée par les articles du code pénal (loi du 11 mars 1957 – Article 40).

2.8 Litiges

En cas de litige survenant entre le Client et le cabinet Intention conseil à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce des Hauts de seine.

2.9. Contact

Intention conseil - 11, rue Roger Salengro - 92130 Issy les Moulineaux
S.A.S.U. au capital de 3.000 € - SIRET 803 799 667 00016 R.C.S. Nanterre
Code NAF 7021Z - TVA Intracommunautaire FR 62 803799667
M. Laurent Berthier - lberthier@intentionconseil.com – tél.: +33 (0)6 50 87 06 65

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3. Règlement Intérieur (RI)

 

I           DISPOSITIONS GENERALES

 

1.1       Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle aux droits des personnes, ni aux libertés individuelles, ni aux droits du travail et de grève consacrés par la Constitution, ni encore à l’exercice du droit des institutions représentatives du personnel défini par les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

 

1.2       Le présent règlement a pour objet :

 

- de déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions applicables,

 

- de préciser l’application à l’Entreprise de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité,

 

- de rappeler les garanties de procédure dont bénéficient les salariés en matière de sanctions disciplinaires.

 

1.3       Il  s’applique :

 

-           A la société INTENTION et à ses établissements,

 

-           à tous les salariés de l’Entreprise en quel qu’endroit qu’ils se trouvent,

 

-           y compris aux prestataires, intérimaires et aux stagiaires présents dans l’Entreprise.

 

1.4       Des dispositions spéciales pourront être prévues, en raison des nécessités de service, pour certaines catégories de salariés, certains services ou certains secteurs, dispositions  appelées à constituer des compléments au présent règlement intérieur et qui seront donc soumises à la procédure de l’article L.122.39 du Code du Travail.

 

II          REGLES GENERALES ET PERMANENTES RELATIVES À LA DISCIPLINE

 

2.1       Absences et retards

 

Toutes les absences non justifiées ou non autorisées peuvent donner lieu à l’une des sanctions prévues par ce présent règlement.

 

Toute absence doit, sauf cas de force majeure, faire l’objet d’une autorisation préalable du supérieur hiérarchique. Les absences non autorisées constituent une absence irrégulière.

 

Ces absences peuvent être considérées comme faute grave et entraîner la rupture du contrat de travail sous réserve des dispositions des articles L.122.14.2 et 3 du Code du travail.

 

Les absences résultant de maladies, de maternité ou d’accidents du travail ou de trajet, justifiées par le salarié dans les 48 heures, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.

 

Le salarié doit, dès sa cessation de travail, sauf en cas de force majeure, prévenir ou faire prévenir l’Entreprise et adresser un avis d’arrêt de travail établi par un médecin de son choix, conformément au modèle prescrit par la Sécurité Sociale, dans les 48 heures. L’Entreprise doit être avertie immédiatement par le salarié de toute prolongation de son incapacité de travail. Cette prolongation doit faire l’objet d’un nouveau certificat du médecin traitant qui doit parvenir à l’Entreprise dans les 48 heures suivant la date initialement prévue pour la reprise du travail. La-non production des certificats visés ci-dessus dans les délais, d’une part et, d’autre part, le fait de se livrer, durant la période d’arrêt, à un travail rémunéré ou non, entraînent la perte des avantages particuliers. Les retards doivent être justifiés auprès du supérieur hiérarchique qui peut en apprécier le caractère fautif pouvant entraîner des sanctions.

 

           

 

Concernant plus spécifiquement les stagiaires d’INTENTION :

 

Les horaires de stage sont fixés par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d'affichage, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l'application des dispositions suivantes :

 

-           En cas d'absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l'organisme qui a en charge la formation et s'en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation de l'organisme.

 

-           Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme doit informer préalablement l'entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

 

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, l'attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l'attestation de suivi de stage.

 

2.2       Accidents

 

En cas d’accident du travail ou de trajet, quel qu’il soit, une déclaration immédiate doit être faite à la Direction ou au supérieur hiérarchique, sauf cas de force majeure. Concernant plus spécifiquement les stagiaires d’INTENTION : Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme. Conformément à l'article R 962-1 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

 

2.3       Activité extérieure

 

Le consentement de la Direction Générale est requis pour qu’un salarié puisse exercer une activité à caractère professionnel à l’extérieur de l’Entreprise.

 

2.4       Cadeaux

 

Tout cadeau, gratification ou avantage éventuel offert à un salarié de l’Entreprise du fait de ses fonctions, quel qu’en soit le motif, par tout particulier, toute société, collectivité publique, association de quelque nature que ce soit et dont la valeur est de nature à altérer ou à compromettre son sens de l’objectivité ou son éthique personnelle ne pourra être accepté.

 

2.5       Comportement au travail

 

Les membres du personnel doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions une tenue et une attitude correcte ainsi qu’un comportement et des attitudes non fautifs. Tout acte de nature à troubler le bon ordre et la discipline est interdit. A titre d’exemple, et sans que cette énumération ait un caractère limitatif, sont considérés comme tels :

 

-           Diffuser et mettre à disposition des journaux, des tracts, des pétitions, procéder à des affichages non autorisés par la Direction, sauf exercice des droits reconnus aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel dans les conditions et selon les modalités fixées par la législation en vigueur.

 

-           Introduire sans autorisation dans les établissements des personnes étrangères à la société, sauf cas prévus par la législation en vigueur.

 

-           Faire pénétrer des animaux dans les locaux de la société à l’exception de ceux nécessaires à l’enregistrement des émissions.

 

-           Séjourner dans les lieux de travail en dehors des horaires habituels d’ouverture, sauf autorisation du supérieur hiérarchique, lequel doit faire parvenir à la Direction la liste des personnels habilités à se rendre dans l’Entreprise en dehors de ces horaires habituels.

 

-           Se livrer à des travaux personnels sur les lieux du travail.

 

-           Divulguer des secrets ou procédés de fabrication et manquer au secret professionnel  ou à l’obligation de discrétion.

 

-           Organiser ou participer à des réunions ou rassemblements dans l’enceinte de l’Entreprise, sauf dispositions prévues par la législation en vigueur.

 

-           Organiser des quêtes ou souscriptions sans autorisation de la Direction, sauf cas autorisés par les textes légaux.

 

-           Sortir du lieu de travail sans autorisation, ni motif légitime pendant les heures de travail.

 

-           Utiliser pour son propre compte, sans autorisation, les machines, matériaux appartenant à l’Entreprise.

 

2.6       Discrétion professionnelle

 

Chaque collaborateur est responsable devant sa hiérarchie de la protection des informations confidentielles qu’il est amené à manipuler, quelle que soit la forme de support utilisé (papier, informatique, vidéo, audio,…). Il lui appartient, notamment lorsqu’il quitte son bureau en fin de journée, de prendre toutes les dispositions propres à protéger ces informations : stockage sous clef des documents, disquettes, cassettes,… (clef retirée et placée en lieu sûr, combinaison brouillée), extinction/protection sous code personnel des ordinateurs.

 

Déontologie en matière d’activités financières

 

Tous les collaborateurs ayant une activité en rapport avec la politique financière ou de diversification sont astreints à une stricte observation du secret professionnel, ils sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard :

 

-           des personnes extérieures à l’Entreprise,

 

-           des personnes n’ayant pas à connaître des informations financières du fait de leurs fonctions dans la société.

 

            Les détenteurs d’informations financières doivent prendre toutes les dispositions pour limiter strictement la circulation des informations confidentielles à ceux qui doivent les connaître en raison de leurs fonctions. Par ailleurs, chaque collaborateur a la responsabilité des éléments confidentiels qu’il gère et se doit de mettre sous clef toute documentation confidentielle.

 

Diffusion de l’information

 

Il est rappelé que s’exposerait à des sanctions pénales toute personne qui aurait sciemment répandu dans le public des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives d’évolution d’une valeur mobilière, de nature à agir sur le cours des titres.

 

Tout collaborateur en possession d’informations privilégiées est tenu à une obligation de stricte confidentialité et d’abstention qui comporte l’interdiction de réaliser ou de faire réaliser pour son compte ou pour des tiers des opérations concernant les valeurs mobilières sur lesquelles il détient de telles informations. Par information privilégiée, il faut entendre, toute information sur une entreprise ou un marché, suffisamment précise par son contenu, ayant de fortes chances de se réaliser et encore inconnue du public, de nature à influencer les cours.

 

Il est interdit de photocopier ou d’emporter en original ou en copie des notes et documents ayant un caractère confidentiel, à des fins autres que professionnelles. En vertu du Décret numéro 81.1142 du 23 décembre 1981, sont notamment sanctionnés la création de fichiers clandestins, l’enregistrement ou la conservation illicite d’informations nominatives.

 

En cas de mutation, de cessation de contrat de travail, les divers matériels et documents doivent être restitués et notamment le badge d’accès à l’Entreprise, au self et à divers services.

 

2.7       Durée du travail

 

            Les salariés doivent respecter les horaires de travail fixés par la Direction, portés par voie de notes de service à la connaissance du personnel.

 

2.8       Examens médicaux

 

            « Tout salarié est tenu de se soumettre aux examens prévus par la réglementation relative à la médecine du travail », notamment pour ce qui concerne les visites médicales annuelles obligatoires.

 

 2.9  Usage des technologies d’information et de communication

 

Le caractère indispensable et spécifique des technologies d’information et de communication (NTIC) au développement et au fonctionnement de ses activités amène INTENTION à mettre en place des règles particulières quant à leur utilisation.

 

2.9.1  Principes conducteurs

 

Les moyens informatiques évoluent et offrent des opportunités réelles pour améliorer les performances de l’Entreprise, à condition que les compétences informatiques des collaborateurs suivent ces évolutions et que leur utilisation s’inscrive dans le respect de règles qui assurent la protection des systèmes d’information vis-à-vis des usages incorrects, abusifs ou malveillants. Les règles du présent chapitre s’inspirent des principes directeurs suivants.

 

2.9.1.1  Principe de transparence

 

Le responsable et ses collaborateurs doivent pouvoir travailler dans une relation de confiance. Ceci signifie notamment que sont définis d’un commun accord les besoins de formation et les règles de sécurité applicables sur chaque poste et à chaque évolution de la technologie. Cela implique en particulier que les interdits, contrôles et sanctions aient fait l’objet d’une information préalable des titulaires concernés. La transparence implique information et formation.

 

2.9.1.2  Principe de sécurité

 

La protection de l’Entreprise passe par la protection des systèmes de l’Entreprise qui implique une politique de sécurité. Les règles qui suivent s’appuient sur cette politique de sécurité et en sont la traduction dans l’utilisation courante des systèmes, dans la mise en œuvre des contrôles et dans la sanction des dérives. Elles s’inscrivent dans le respect des libertés individuelles et collectives, précisent les limites de l’utilisation personnelle et décrivent la nature des contrôles exercés.

 

2.9.1.3  Principe de responsabilité

 

L’efficacité des règles générales et permanentes qui suivent dépend largement de la bonne volonté des utilisateurs et des responsables. Le principe de responsabilité implique la responsabilisation de chacun à l’égard de sa propre formation et du respect des règles régissant l’utilisation des systèmes. Il implique en retour l’implication des responsables à l’égard des besoins de formation et dans la résolution des problèmes soulevés quels qu’ils soient, en collaboration avec la Direction.

 

2.9.2  Dispositions Générales

 

2.9.2.1  Objet

 

L’objet de ces dispositions est de sauvegarder l’intérêt et la sécurité de l’Entreprise et d’éviter les utilisations abusives et préjudiciables à sa bonne marche tout en garantissant aux salariés et aux personnes utilisatrices des NTIC au sein d’INTENTION le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales. Elles ont aussi pour objet de protéger d’une manière générale les personnes en face d’une telle utilisation abusive.

 

À ce titre, INTENTION s’engage à respecter l’intimité de la vie privée et la liberté d’expression des utilisateurs et d’une manière générale la confidentialité des messages et autres correspondances privées. Ces articles exposent les principales règles et précautions que tout utilisateur devra respecter et mettre en œuvre.

 

2.9.2.2  Champ d’application

 

Outils visés

 

INTENTION met à la disposition de tout utilisateur des équipements informatiques, des moyens de communication qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Sont notamment visés les outils suivants : Ordinateurs (sur poste de travail, portable), Téléphone (sur poste ou portable), Messagerie, Intranet, Internet, Fax, Minitel, Logiciels et progiciels utilisés au quotidien par les collaborateurs dans le cadre de leur mission au sein de l’Entreprise.

 

Utilisateurs visés

 

Les règles et obligations définies dans ce document s’appliquent à tous les « utilisateurs » c’est-à-dire toute personne, quel que soit son statut (salariés, stagiaires, prestataires de service, intérimaires, consultants…) autorisée à utiliser les moyens et systèmes d’information et de communication de INTENTION. À ce titre, il doit être communiqué à tout utilisateur, interne ou externe à l’Entreprise.

 

Les contrats entre INTENTION et tout tiers, extérieur à l’Entreprise, donnant accès aux données, aux programmes informatiques ou autres moyens de l’Entreprise, devront stipuler que les utilisateurs s’engagent à respecter les présentes dispositions. Les responsables des utilisateurs extérieurs devront s’engager à faire respecter les présentes dispositions par leurs propres salariés et éventuelles sociétés sous-traitantes. De son côté, l’Entreprise mettra en œuvre tous les moyens utiles permettant de garantir la plus grande sécurité possible des installations mises à la disposition des utilisateurs.

 

2.9.3  Règles d’utilisation des techniques d’information et de communication

 

2.9.3.1  Principes

 

Chaque utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des outils de l’Entreprise dans l’exercice de sa fonction au sein de INTENTION.

 

 

 

L’utilisation de ces outils doit être réservée au cadre de son activité professionnelle sauf exceptions prévues à l’article 2.9.3.2. Par conséquent, il ne doit se livrer, en aucune façon, notamment à l’une des activités suivantes :

 

         Charger, stocker, publier, diffuser ou distribuer au moyen des outils de l’Entreprise, des documents, informations, images, vidéos, audios, etc… :

 

         à caractère ludique, violent, pédophile, pornographique ou contraire aux bonnes mœurs, ou susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs ;

 

         à caractère diffamatoire et de manière générale illicite ;

 

         portant atteinte aux outils de l’Entreprise et plus particulièrement à l’intégrité et à la conservation des données de l’Entreprise ;

 

         portant atteinte à l’image de marque d’INTENTION.

 

Il est interdit d’accéder à des serveurs Internet traitant de ces sujets avec le risque de voir l’adresse e-mail de l’utilisateur reprise dans un courrier de masse comportant des pièces jointes illicites. Si un utilisateur s’aperçoit que de tels éléments lui ont été envoyés, à son insu, il est tenu de les détruire le plus rapidement possible.

 

Chaque utilisateur doit proscrire les comportements qui pourraient inciter des tiers à leur adresser de tels documents sous forme d’informations, d’images, de vidéos, de fichiers, etc…

 

•           Utiliser les outils de l’Entreprise à des fins de harcèlement, menace ou injure et de manière générale violer des droits en vigueur.

 

•           Charger, stocker ou transmettre des programmes, logiciels, progiciels, ou des fichiers contenant des éléments protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, sauf à posséder les autorisations nécessaires.

 

L’utilisateur s’interdit de solliciter l’envoi par des tiers, en pièces jointes, de tels programmes, logiciels, progiciels ou fichiers.

 

•           Utiliser les matériels, programmes, logiciels, progiciels, etc…, mis à sa disposition par l’Entreprise, en violation des lois sur la propriété intellectuelle, des règles techniques applicables et des prescriptions définies par l’Entreprise.

 

•           Charger ou transmettre sciemment des fichiers contenant des virus ou des données altérées.

 

•           Transmettre à des tiers des informations issues des systèmes informatiques de l’Entreprise.

 

•           Falsifier la source d’éléments contenus dans un fichier.

 

•           Envoyer des messages en masse (notamment plus de 50 destinataires, hors diffusion sur des listes de l’Entreprise pour raisons de service) ou en chaîne (messages reçus individuellement dans le cadre d’une diffusion collective avec invitation à le renvoyer également collectivement. Ex. : chaîne d’amitié…) sauf autorisation expresse donnée à certains services.

 

•           Utiliser les outils de l’Entreprise de manière à gêner l’accès des autres utilisateurs.

 

•           Installer un modem sur un poste professionnel lorsque le salarié utilisateur du poste a une carte réseau.

 

•           Créer un site Internet à titre personnel faisant référence au nom, au logo ou à toutes données de l’Entreprise.

 

Il est rappelé que l’action de chaque utilisateur participant à l’image de marque de l’Entreprise et à sa notoriété est soumise à une obligation de discrétion et de réserve nécessaire à la préservation de la propriété et de l’intégrité de ses ressources. Les données, sous quelque forme que ce soit (matérielle ou immatérielle), de toutes natures (techniques, financières, comptables, fiscales, juridiques, commerciales…), y compris les données relatives aux personnes, doivent être considérées comme des données sensibles et chaque utilisateur doit en assurer la confidentialité la plus appropriée.

 

Certaines des activités interdites ci-dessus constituent des infractions pénales, pour lesquelles la responsabilité du collaborateur pourra être recherchée. L’Entreprise se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications et contrôles réguliers, dans les limites prévues par la loi.

 

2.9.3.2  Tempéraments

 

         Par dérogation, l’utilisation des outils de l’Entreprise à des fins extra-professionnelles est exceptionnellement admise lorsqu’elle est justifiée par les nécessités de la vie courante et/ou par l’urgence (personnelle et familiale). 

 

Afin d’éviter tout abus, ces dérogations ne seront tolérées que si l’usage non professionnel des outils de l’Entreprise est de courte durée, peu volumineux (téléphone, consultation de sites Internet exceptés ceux qui tombent sous le coup de l’article 2.9.3.1 du présent accord, envoi de message par la messagerie électronique d’INTENTION …) et qu’une indication du caractère personnel de l’usage des outils soit précisée, quand cela est possible, ceci dans un souci de protection de la vie privée des utilisateurs. En conséquence, elle ne doit pas mettre en péril la fiabilité et les performances du système d’information ni avoir pour effet de porter atteinte au patrimoine de l’Entreprise, ses données sensibles ou sa notoriété ou de porter préjudice aux personnes de l’Entreprise ou hors de l’Entreprise. Elle ne doit pas non plus détourner l’utilisateur de son activité.

 

         En cas d’investigation justifiée par une raison de service nécessitant des recherches sur des sites Internet tombant sous le coup des interdictions édictées à l’article 2.9.3.1, toutes consultations en ce sens pourront être effectuées à la seule condition que celles-ci soient proportionnées au but recherché.

 

Il en sera de même pour le stockage et la transmission de documentations tombant sous le coup des interdictions édictées à l’article 2.9.3.1. Ces documentations ne pourront être conservées que pendant une durée correspondant avec les besoins de l’enquête. Une fois cette dernière terminée, cette documentation devra être détruite.

 

2.9.3.3  Mesures de sécurité des outils mis à la disposition des utilisateurs

 

Précautions d’usage

 

Afin de permettre la mise en œuvre par l’Entreprise de sa politique de sécurité, chaque utilisateur devra obligatoirement respecter les prescriptions suivantes :

 

1.         Mettre toujours un mot de passe impersonnel quand il le lui est demandé et en changer régulièrement (tous les deux mois).

 

2.         Ne pas communiquer son mot de passe sauf pour raisons de service (interdiction de le laisser en évidence tel que sur un papier apparent).

 

3.         Protéger spécifiquement ses fichiers confidentiels.

 

4.         Ne pas désactiver son antivirus et son firewall.

 

5.         Éteindre son poste par arrêt et non par l’interrupteur pour terminer ses sessions en fin de journée.

 

6.         Ne jamais quitter son poste de travail en laissant accessible une session en cours.

 

7.         Ne pas installer de programmes/logiciels/documents (hors documents Word, Excel, Powerpoint, PDF) non qualifiés par INTENTION (ex. : téléchargement sur Internet, etc) et ne pas connecter de périphériques USB non qualifiés par INTENTION, sachant qu’un périphérique INTENTION ne peut être connecté que sur  du matériel fourni par INTENTION.

 

8.         Ne pas laisser des supports informatiques (disquette, CD-Rom, clés USB personnelles…) contenant des données confidentielles sur les bureaux.

 

9.         Ne pas oublier de récupérer sur les fax, imprimantes, photocopieurs, les documents sensibles qui sont envoyés, imprimés ou photocopiés et utiliser les broyeurs pour la destruction de ces documents plutôt que de les jeter à la poubelle.

 

10.       Sécuriser les postes portables (câbles anti-vols)  et l’accès aux données qu’ils contiennent.

 

Il est demandé à chaque utilisateur de signaler toute tentative de violation de son poste de travail ou de ses fichiers ou données dès qu’il en a connaissance auprès de la Direction de INTENTION. Il en va de même en cas de vols ou pertes d’outils confiés par l’Entreprise. L’absence de respect des prescriptions ci-dessus énoncées ne pourra être sanctionnée que si les manquements constatés ont nui ou sont susceptibles de nuire à l’Entreprise ou aux personnes qui s’y trouvent.

 

Ordinateurs

 

INTENTION met à la disposition de chaque utilisateur des ordinateurs (sur poste de travail, portable ou assistant personnel) pour exercer leur activité professionnelle conformes à des standards définis par l’Entreprise. Par conséquent, les utilisateurs s’interdisent de modifier ces standards, notamment par l’ajout de logiciels ou de matériels non autorisés ou susceptibles d’incompatibilité. A des fins sécuritaires, des verrouillages pourront être effectués par l’Entreprise.

 

Le disque dur du poste de travail de l’utilisateur ne doit pas contenir de programmes, logiciels, documents, fichiers, informations ou données tels que mentionnés à l’article 2.9.3.1, notamment ceux ou celles à caractère pornographique ou incitant à la haine raciale. Les utilisateurs d’ordinateurs portables s’engagent, quel que soit l’endroit où ils se trouvent à sécuriser leur matériel et l’accès aux données qu’il contient. Ils ne doivent jamais transporter l’intégralité de fichiers qui auraient une valeur stratégique pour INTENTION. En cas d’anomalie, l’utilisation de l’ordinateur doit être stoppée et l’utilisateur doit prévenir immédiatement le service de dépannage informatique.

 

Messagerie électronique

 

Il est rappelé que de par sa fonction, la Direction d’INTENTION a pour mission d’assurer le fonctionnement du réseau ainsi que sa sécurité (lutte contre les démarches hostiles, le piratage...). Il en résulte que tout message électronique envoyé par un utilisateur fait l’objet d’un enregistrement permanent.

 

Afin de garantir le droit au respect de la vie privée, chaque utilisateur devra indiquer la mention : « personnel » dans la case « objet » lors de l’envoi d’un message électronique. Dans ce cas, l’Entreprise s’engage à respecter le caractère privé des correspondances électroniques.

 

Il est demandé à chaque utilisateur de faire un usage restreint des messages électroniques à caractère privé tel que mentionné à l’article 2.9.3.2. Le défaut d’une telle mention impliquera automatiquement que le message électronique a un caractère professionnel. Toute utilisation à des fins promotionnelles est interdite.

 

Chaque utilisateur s’engage à ne pas :

 

-           masquer sa véritable identité,

 

-           s’approprier le mot de passe d’un autre utilisateur sans son autorisation,

 

-           accéder à des informations appartenant à d’autres utilisateurs et à les diffuser à l’extérieur.

 

Sera considéré notamment comme fautif :

 

-           le fait d’envoyer des messages sous le nom d’un autre employé sauf autorisation de celui-ci ;

 

-           le fait d’envoyer de façon abusive un nombre important de messages comportant la mention « personnel ».

 

L’utilisateur doit savoir que son message électronique peut :

 

-           être stocké, réutilisé, exploité à des fins auxquelles l’utilisateur n’aurait pas pensé en le rédigeant ;

 

-           constituer une preuve ou un commencement de preuve par écrit.

 

L’utilisateur doit rédiger des messages courts et clairs afin d’éviter toute surcharge informationnelle nuisant à l’efficacité de la communication. Il doit également utiliser avec discernement les listes de diffusion personnelles ou collectives. De même, il doit éviter l’envoi de copies à un nombre injustifié de destinataires. Enfin, il est rappelé que les messages électroniques transitant par Internet peuvent, à tout moment, être interceptés, visualisés, enregistrés et utilisés à d’autres fins par un tiers. Les forums de discussion et « chat » répondent aux mêmes règles d’utilisation que la messagerie électronique.

 

Internet

 

Internet est un outil mis à la disposition d’utilisateurs dont l’usage est nécessaire pour l’exercice de leur profession. L’utilisation qui est faite d’Internet doit être strictement professionnelle sauf exception visée à l’article 2.9.3.2 du présent document. Les utilisateurs doivent donc en faire un usage approprié. Il est indiqué que lorsqu’il « navigue » sur le Web, l’identifiant de l’utilisateur ainsi que les sites visités sont enregistrés dans les limites prévues par la loi. La durée de conservation des relevés liés à l’activité Internet peut résulter d’obligations légales, mais dépend en premier lieu des fonctionnalités de chaque outil. La durée de conservation des traces informatiques est de six mois maximum. En outre, chaque site Internet pouvant être régi par des règles juridiques autres que le droit français, toute précaution doit être prise à cet égard par l’utilisateur. Par ailleurs, toutes les activités de l’utilisateur ainsi que les données concernant l’utilisateur (sites consultés, messages échangés, données fournies à travers des formulaires, données collectées à l’insu de l’utilisateur, etc…) peuvent être enregistrées par des tiers, analysées pour en déduire ses centres d’intérêt, les préoccupations de l’Entreprise, et utilisées à des fins commerciales ou autres. Toute précaution doit également être prise par l’utilisateur à cet égard.

 

2.9.4  Contrôle  et sanctions

 

2.9.4.1  Moyens de contrôle

 

Les outils mentionnés à l’article 2.9.2.2. font partie du patrimoine de INTENTION. Par conséquent, toute information émise, reçue ou stockée sur le poste de travail et les moyens de communication mis à la disposition des utilisateurs, est et demeure la propriété de l’Entreprise, à l’exception des messages reçus et émis ayant un caractère privé dûment identifié comme tel. Le présent article ne fait pas obstacle à l’application de la loi relative à la propriété intellectuelle du 11 mars 1957 pour ceux qui en relèvent.

 

La nécessité de protéger l’Entreprise et ses systèmes d’informations, particulièrement lorsque des indices sérieux et concordants permettent d’identifier l’existence d’une utilisation illicite ou frauduleuse contraire aux prescriptions de l’article 2.9.3.1, fonde les dispositions qui suivent dans le respect du principe de proportionnalité tel que visé à l’article L.120-2 du Code du travail.

 

Ces dispositions visent également à rendre impossible ou à faire cesser toute infraction commise avec les moyens de l’Entreprise aux lois et règlements visant le respect de la personne humaine, la protection des mineurs, l’encouragement à la haine, etc.

 

         Par sa conception même, tout système informatique et de communication génère et stocke une trace de chaque opération qu’il réalise.

 

Ainsi toute opération va déclencher l’enregistrement :

 

         de l’heure de la connexion,

 

         du log-in (c’est-à-dire l’identifiant de l’utilisateur ayant déclenché l’opération),

 

         du système accédé (vers où l’opération s’est dirigée),

 

         du type de transaction réalisée : copie, connexion vers une autre machine, impression, etc.

 

         de la durée de la connexion,

 

         du coût de la connexion le cas échéant,

 

         des tentatives infructueuses, notamment celles concernant les opérations interdites,

 

         Le bon fonctionnement des systèmes d’information et de leur protection nécessitent une surveillance technique permanente automatisée afin de détecter et corriger les pannes, les virus, les attaques, les intentions malveillantes ou frauduleuses, les piratages, etc.

 

Ainsi ces outils automatiques permettent :

 

         de détecter, a priori, à l’aide de systèmes à l’entrée ou à la sortie, tout type de fichier ou message non conforme ou dont la provenance permet d’identifier une source interdite ou illicite, dont la nature ou le contenu sort de l’ordinaire par la taille ou le type.

 

         d’analyser et de contrôler, a posteriori, les traces à fin d’études statistiques et de surveillance du réseau faisant ainsi ressortir :

 

         la liste des sites les plus visités sur le Web,

 

         les temps de connexion et la fréquence des connexions site par site, utilisateur par utilisateur,

 

         le nombre de messages émis et reçus classés par volume et par nature des pièces associées,

 

         le coût des connexions, le cas échéant.

 

Tout message personnel émis ou reçu qui ne répondrait pas aux prescriptions de l’article 2.9.3.3 risque d’être contrôlé par la Direction à l’occasion de ses fonctions de surveillance du réseau. La durée de conservation des traces informatiques peut résulter d’obligations légales, mais dépend en premier lieu des fonctionnalités de chaque outil. La durée de conservation des traces informatiques est de six mois maximum. Les utilisateurs doivent prendre les mesures permettant d’identifier un message personnel et confidentiel s’ils souhaitent absolument conserver à ce message un caractère privé. Dans sa fonction de surveillance du réseau la Direction est habilitée à prendre connaissance de tous les dossiers et c’est donc par inadvertance qu’un message personnel peut être intercepté s’il n’est pas strictement signalé comme tel.

 

Procédures en cas de manquement :

 

Lorsqu’à l’occasion d’un contrôle effectué dans les conditions définies ci-dessus, la Direction décèle des éléments permettant d’identifier une utilisation non conforme, illicite  ou frauduleuse voire susceptible intentionnellement de causer des préjudices graves aux systèmes ou aux données, elle déclenche une procédure d’alerte : l’administrateur réseau saisit le directeur qui décide soit de convoquer le ou les auteurs supposés ou avérés des manquements soit de se rendre sur place au poste de travail incriminé afin d’obtenir de la part de l’utilisateur du poste qu’il autorise la poursuite des investigations. En cas de refus, ils peuvent alors procéder à la mise sous séquestre du poste avec le concours d’un huissier le cas échéant ou avec le concours d’un représentant du personnel. En cas d’urgence, la Direction est autorisée à prendre toute mesure d’urgence de nature à faire cesser un trouble manifestement illicite mettant gravement en danger les systèmes de l’Entreprise et/ou la sauvegarde de ses données confidentielles et/ou sa notoriété. Il en est de même lorsque les manquements sont décelés par d’autres moyens que des moyens automatisés dépendants de l’informatique.

 

2.9.4.2 :  Sanctions

 

Le non-respect des règles et mesures de sécurité figurant dans le présent document engage la responsabilité personnelle de l’utilisateur dès lors qu’il est établi que les faits fautifs lui sont personnellement imputables. Dans un tel cas, l’utilisateur concerné se verra, le cas échéant et de façon proportionnée au regard du manquement commis, exposer aux sanctions disciplinaires définies par le présent Règlement Intérieur. Dans le respect du cadre législatif et réglementaire, l’Entreprise peut en cas de survenance d’actes de malveillance ou illicites, d’atteinte à la sécurité de son réseau ou de ses moyens de communication, supprimer l’accès aux moyens de communication et utiliser les moyens appropriés pour préserver ses droits.

 

2.10  Actes dirigés contre un système

 

Chaque collaborateur s’engage à respecter strictement les obligations contractuelles souscrites par l’Entreprise dans l’utilisation de biens informatiques et les dispositions légales applicables en matière informatique, notamment la loi numéro 88.19 du 5 janvier 1988 réprimant pénalement la fraude informatique.

 

Constituent des actes dirigés contre un système informatique :

 

-           Tout acte volontaire susceptible de porter atteinte au matériel : acte de vandalisme, vol de matériel, vol de tout support matériel d’informations, sabotage informatique, etc…

 

-           Tout acte volontaire susceptible de porter atteinte aux logiciels : destruction, effacement, copies non autorisées de logiciels.

 

-           Tout acte volontaire susceptible de porter atteinte aux données : destruction, détérioration de données dans les programmes par l’exécution volontaire de manipulations sur les programmes ou les données notamment par l’insertion de programmes exogènes dans le but d’entraîner la destruction ou la détérioration des données.

 

2.11 Protection des logiciels

 

Il est rappelé que les logiciels constituent des œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur en vertu de la loi du 3 juillet 1985. Constitue une atteinte aux personnes le détournement de finalité d’informations nominatives, la création de fichiers d’information non autorisés ou l’interconnexion non autorisée à de tels fichiers.

 

En application de la loi du 3 juillet 1985, il est précisé que tout logiciel, créé par un ou plusieurs collaborateurs dans l’exercice de leurs fonctions au sein de l’Entreprise, appartient à la société à laquelle sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.

 

-           Il est interdit d’effectuer pour son compte personnel une copie de logiciel et de sa documentation, sauf à des fins de sauvegarde.

 

-           L’utilisation d’un logiciel s’entend sur un seul poste matériel, sauf dispositions contraires.

 

-           Il est interdit d’altérer ou de modifier le logiciel, notamment en le traduisant ou en le décompilant.

 

2.12 Utilisation des véhicules

 

Il est interdit d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service sans autorisation préalable de la Direction, cette dernière déclinant toute responsabilité de quelque nature que ce soit si cette règle n’était pas observée. Les véhicules, matériels, outils, matériaux ou fournitures de l’Entreprise ne peuvent être utilisés pour des usages personnels et hormis les cas nécessités et/ou autorisés expressément par la hiérarchie, par les conditions de service, ne peuvent quitter les entreprises où s’exercent les activités de la Société. La Société ne peut être tenue civilement responsable des amendes sanctionnant les infractions au Code de la Route lorsqu’est utilisé un véhicule de service ou personnel pour des nécessités professionnelles. Lorsque le conducteur a fait l’objet d’un procès-verbal de Police, il en informe la Direction dès son retour. Par ailleurs, les personnels désignés par la Direction ont le droit d’accès au parc de stationnement en sous-sol. Ce droit s’entend pour un seul véhicule et pour la durée de présence quotidienne dans l’Entreprise du personnel autorisé. Toute dérogation à ce principe, à moins d’avoir fait l’objet d’une autorisation écrite délivrée par la Direction dans les cas particuliers, pourra entraîner la suppression temporaire ou définitive de l’autorisation d’accès. Les modalités d’application des principes d’utilisation des parkings sont précisées par note interne.

 

2.13      Utilisation des machines et du matériel :

 

Tout salarié a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié. Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au responsable de l’entreprise.

 

Concernant plus spécifiquement les stagiaires d’INTENTION : Les stagiaires ne doivent utiliser les outils et les machines qu'en présence d'un formateur et sous surveillance. Les stagiaires informeront le formateur qui a en charge la formation suivie. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel qui leur est confié conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite. Suivant la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l'entretien ou au nettoyage du matériel.

 

2.14      Harcèlement sexuel :

 

Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers. Tout salarié ayant procédé aux agissements définis ci-dessus est passible d’une sanction disciplinaire. Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l’alinéa précédent et pour les avoir relatés.

 

2.14  Harcèlement moral :

 

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Tout salarié ayant procédé aux agissements définis ci-dessus est passible d’une sanction disciplinaire. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

 

III          HYGIENE ET SECURITE

 

3.1 Dispositions générales

 

La bonne exécution du travail implique que tous les membres du personnel de l’Entreprise soient persuadés de la nécessité de veiller à l’ordre et de respecter les normes d’hygiène, de sécurité et de discipline. Chaque salarié doit y contribuer à son niveau, de manière à rendre les conditions de travail satisfaisantes. Le personnel doit obligatoirement utiliser tous les dispositifs de sécurité et équipements individuels dont l’usage lui est prescrit. Le fait d’enlever ou de ne pas utiliser un dispositif de sécurité est constitutif de faute grave. L’inobservation des consignes d’hygiène et de sécurité constitue une faute justifiable de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.

 

3.2 Hygiène

 

3.2.1     Boissons alcoolisées et stupéfiants

 

Les salariés ne peuvent pénétrer ou demeurer dans l’Entreprise et dans tout lieu où s’exerce son activité en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. Les salariés ne peuvent introduire, distribuer ou consommer de boissons alcoolisées ou de  stupéfiants dans l’entreprise. Cependant à titre exceptionnel, la célébration de certains événements familiaux ou professionnels peut être autorisée expressément par le Chef de Service. Il peut être demandé au salarié de se soumettre à l’alcootest, s’il est estimé qu’une situation de danger pour le salarié ou pour les tiers, existe, dans le cadre de l’emploi du salarié. Le test est effectué en présence d’un tiers appartenant à l’entreprise ou d’un représentant du personnel. Le salarié peut demander une contre-expertise. Il peut également refuser l’alcootest.

 

3.2.2 Tabac

 

Conformément au décret du 29 mai 1992 fixant les conditions de mise en œuvre de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif s’applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, y compris dans les bureaux fermés. Tout salarié doit se conformer, en application de ladite loi (loi EVIN), aux interdictions de fumer édictées par affichage dans les locaux. En conséquence, tout collaborateur qui souhaite fumer doit le faire uniquement et systématiquement dans les lieux prévus à cet effet, lieux signalés par un affichage le permettant expressément.

 

3.3 Sécurité

 

3.3.1 Accès

 

Le personnel et toute personne n’appartenant pas à l’effectif permanent doivent présenter un justificatif d’identité lors des contrôles effectués aux entrées de l’Entreprise.

 

3.3.2 Incendie

 

Les salariés doivent faire en sorte que les itinéraires d’accès aux issues de secours et aux dispositifs de protection (extincteurs notamment) soient totalement dégagés tant à l’extérieur des bâtiments (accès pompiers par exemple) qu’à l’intérieur (couloirs, portes, etc...). Chaque salarié a l’obligation de prendre connaissance des consignes à suivre en cas d’incendie et du plan d’évacuation qui s’y rattache. Tous les salariés doivent participer aux exercices d’évacuation en rapport avec ce plan. En cas d’incendie, chaque salarié doit respecter ces consignes.

 

3.3.3 Retrait (droit de)

 

Tout salarié a la possibilité de se retirer d’une situation de travail, à condition qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et qu’elle soit signalée immédiatement à son chef de service ainsi qu’à la sécurité.

 

IV         SANCTIONS

 

En cas de faute ou d’infraction et notamment aux prescriptions du présent règlement ou des notes de service prises en application, l’employeur se réserve le droit d’appliquer en considération de la gravité des fautes commises, l’une des sanctions suivantes :

 

1)         L’avertissement,

 

2)         La mise à pied sans maintien de salaire pendant 8 jours au maximum,

 

3)         Le licenciement, avec ou sans préavis.

 

Dans les cas graves et qui exigent sans délai une solution provisoire à caractère conservatoire, l’employeur peut, sur le rapport du chef de service, décider de suspendre immédiatement l’activité du salarié mis en cause sans privation de sa rémunération. La décision prononçant la suspension motivée est notifiée par écrit à l’intéressé.

 

Concernant plus spécifiquement les stagiaires d’INTENTION :

 

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

 

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

 

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

 

-           Soit en un avertissement ;

 

-           Soit en un blâme ou un rappel à l'ordre ;

 

-           Soit en une mesure d'exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).

 

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l'organisme de formation de l'organisme doit informer de la sanction prise :

 

-           L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise;

 

-           L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

 

V          PROTECTION DES SALARIES

 

L’article L.122.41 du Code du Travail dispose : « Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ». « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’Entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Au cours de l’entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’Entreprise ; l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

 

 

 

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle doit être motivée et notifiée à l’intéressé. Lorsque l’agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure prévue par l’alinéa précédent ait été observée.

 

Concernant plus spécifiquement les stagiaires d’INTENTION :

 

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

 

-           Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.

 

-           Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.

 

-           Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.

 

-           La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Il est saisi par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée. Le stagiaire est avisé de cette saisine.

 

-           La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

 

Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

 

VI         ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR

 6.1 Entrée en vigueur

 

Ce règlement intérieur sera affiché et entrera en vigueur le 1er février 2013 soit un mois après l’accomplissement des formalités de dépôts légales.

 

6.2 Modifications

 

Toute modification ultérieure du règlement intérieur sera soumise à la procédure définie à l’article L.122.36 du code du travail.